La réglementation en vigueur pour l’évacuation des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales en France est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Ces mesures visent à contrôler et à limiter l’impact des eaux de ruissellement sur l’environnement, les infrastructures urbaines, et la nappe phréatique. Parmi les principaux textes, on trouve les suivants.
La Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques(1) (LEMA) de 2006 impose la gestion durable de la ressource en eau et inclut des dispositions spécifiques sur la gestion des eaux pluviales. Ce texte vise à protéger les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques en introduisant des mesures rigoureuses pour :
● la conservation de l’eau ;
● la prévention de la pollution ;
● la restauration des milieux aquatiques dégradés.
Elle met un accent particulier sur la gestion des eaux pluviales, encourageant l’adoption de pratiques et de technologies innovantes pour leur collecte, leur traitement et leur réutilisation. Le but est de réduire les impacts négatifs sur l’environnement et de favoriser le cycle naturel de l’eau. La LEMA promeut également une approche intégrée et participative qui implique tous les acteurs concernés, des autorités publiques aux citoyens, dans la gestion des ressources en eau.
Le Code de l’Urbanisme
Le Code de l’Urbanisme(2) est un instrument juridique central qui régit l’aménagement du territoire et la construction en France. Il intègre des normes spécifiques pour la gestion des eaux pluviales. Ces dernières s’appliquent dans le cadre des projets de développement urbain de la manière suivante. :
● Cette législation encadre la manière dont les villes et les communes doivent planifier leur expansion et leur rénovation.
● Elle veille à ce que les systèmes de gestion des eaux pluviales soient conçus pour prévenir les inondations et promouvoir une utilisation durable des ressources en eau.
● Elle impose des critères précis pour l’intégration des infrastructures de gestion des eaux pluviales. Elle contribue ainsi à la protection des écosystèmes aquatiques et à la réduction des risques liés aux eaux de ruissellement.
● Ce texte favorise ainsi des communautés urbaines plus résilientes et respectueuses de l’environnement.
Cette approche reflète une prise de conscience de l’importance de la gestion de l’eau dans la planification urbaine. Elle met en exergue l’engagement envers le développement durable.
Le zonage pluvial
Le zonage pluvial, réglementé par le code général des collectivités territoriales(4) et le code de l’urbanisme, guide les collectivités dans la gestion des eaux pluviales. Il vise à limiter l’imperméabilisation des sols et à gérer le débit et l’écoulement des eaux. Ceci en prévoyant les infrastructures nécessaires pour la collecte, le stockage, et le traitement des eaux, surtout quand leur pollution menace l’efficacité de l’assainissement. Élaboré par les EPCI ou communes, ce zonage encourage un aménagement urbain éco-responsable. Cela consiste à transformer les sols en éponges et à promouvoir la nature en ville, dans une approche de gouvernance collaborative.
À savoir
Le 16 novembre 2021, Bérangère Abba, secrétaire d’État à la biodiversité, a initié le premier plan national pour une gestion durable des eaux pluviales couvrant 2022- 2024.
Réglementations et techniques des entreprises et des collectivités en matière d’évacuation des eaux pluviales
Les entreprises de maîtrise d’ouvrage, collectivités locales et territoriales, bureaux d’études spécialisés et urbanistes, jouent leur partition dans la gestion durable de l’eau, face à des réglementations de plus en plus strictes. Leur responsabilité s’étend à plusieurs domaines clés qui nécessitent une approche proactive et responsable.
Prévoir des systèmes d’évacuation et de traitement des eaux pluviales
Dans tout projet urbain ou industriel des systèmes solides pour gérer les eaux pluviales doivent être intégrés. Cela implique la conception d’infrastructures capables de canaliser, traiter et évacuer ces eaux. Elles ont pour objectif de limiter ainsi le ruissellement superficiel et de prévenir les risques d’inondations. Ces mesures protègent l’environnement et assurent également la pérennité des infrastructures.
Pour en savoir plus : Guide sur les différents systèmes de drainage
Installer des ouvrages d’infiltration
Pour maintenir l’équilibre hydrique et soutenir la recharge des nappes phréatiques, l’installation d’ouvrages d’infiltration s’avère une stratégie pertinente. Ces systèmes permettent de filtrer l’eau de pluie à travers le sol, réduisant le ruissellement et favorisant le cycle naturel de l’eau. C’est une étape vers la gestion durable des ressources en eau, en harmonie avec l’environnement.
À noter
La gestion intégrée des eaux pluviales ne se contente pas de réduire les impacts environnementaux négatifs des projets. Elle valorise l’eau de pluie en tant que ressource précieuse. En outre, elle fournit des services écosystémiques qui enrichissent le cadre de vie et contribue à la restauration du cycle naturel de l’eau.
Utiliser des systèmes de récupération d’eau pluviale
La récupération d’eau pluviale constitue une approche complémentaire pour optimiser l’utilisation de l’eau. En collectant l’eau de pluie pour des usages non potables, comme l’irrigation ou le nettoyage, les entreprises et les collectivités réduisent leur dépendance à l’eau potable. Cela contribue à la préservation des ressources en eau, tout en offrant une solution économique et écologique.
Pour aller plus loin : Rétention des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est une composante de base de la planification urbaine et industrielle. Se conformer à la réglementation en vigueur est non seulement une obligation légale, mais aussi un engagement envers la protection de l’environnement et la durabilité. Grâce à des entreprises comme HAURATON, les acteurs de la construction disposent des outils nécessaires pour mettre en oeuvre des solutions fonctionnelles et respectueuses de la réglementation, ce qui garantit ainsi une gestion durable des eaux pluviales.
Sources
1. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques – Légifrance
2. Code de l’urbanisme – Légifrance
3. C’est quoi un SDAGE – Les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) – Planification – Eau – eau et nature – Environnement – Actions de l’État
4. Code général des collectivités territoriales – Légifrance