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RÈGLEMENT OPÉRATION COMMERCIALE 70 ANS

« 70 ans d’expertise, ça se fête avec vous ! » 

Article 1 — Société organisatrice 

L’opération commerciale intitulée « 70 ans d’expertise, ça se fête avec vous ! » (l’« Opération ») est organisée par HAURATON France, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 350 315 776, dont le siège social est situé 14 Quai Kléber, BP 90163, 67004 Strasbourg Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FR 64 350 315 776, représentée par son gérant, Monsieur Thierry PLATZ (l’« Organisateur »). 

 Adresse de correspondance et de retour des bulletins d’adhésion : HAURATON France — Service marketing, 7 rue de la Cenpa, Z.I. du Ried, 67590 Schweighouse-sur-Moder. Téléphone : +33 (0)3 67 68 01 52.  Courriel : france@hauraton.com. 

Article 2 — Définitions

Pour l’application du présent règlement :

  • Commande de stock : commande ferme passée par le Participant pour la reconstitution ou la constitution de son stock, à l’exclusion des commandes d’affaire ou de chantier, c’est-à-dire des commandes rattachées à un projet identifié, à un devis nominatif ou à une livraison directe sur site.
  • Compte client : compte ouvert dans les systèmes de l’Organisateur au nom d’un établissement, point de vente ou agence donné, auquel sont rattachées les commandes et les factures.
  • Chiffre d’affaires éligible : assiette définie à l’article 8.1.
  • Impayé définitif : créance de l’Organisateur demeurée impayée plus de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, ou déclarée au passif d’une procédure collective ouverte à l’encontre du Participant.
  • Support durable : tout instrument permettant au Participant de conserver les informations qui lui sont adressées d’une manière lui permettant de s’y reporter ultérieurement et de les reproduire à l’identique.
  • Jour ouvré : tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés en France métropolitaine

Article 3 — Objet et nature de l’Opération

L’Opération est une offre commerciale promotionnelle réservée à certains partenaires professionnels de l’Organisateur. Elle comporte deux volets, cumulables mais régis par des périodes et des conditions distinctes :

  • Volet 1 — Remise anniversaire : des prix nets spéciaux consentis individuellement au Participant, applicables à certaines commandes de stock passées pendant la période définie à l’article 7 ;
  • Volet 2 — Cadeaux : un avantage commercial en nature consenti au Participant, déterminé par le chiffre d’affaires hors taxes éligible atteint pendant la période définie à l’article 8.

L’attribution des avantages ne dépend d’aucun tirage au sort, d’aucun élément de hasard ni d’aucun classement entre Participants. L’Opération ne constitue ni un jeu de hasard, ni un concours, ni une loterie publicitaire, ni une vente avec prime au sens du code de la consommation.

Le Participant demeure entièrement libre de déterminer ses prix de revente. Aucune stipulation du présent règlement ne saurait être interprétée comme une recommandation ou une imposition de prix de revente

Article 4 — Participants et périmètre

Peut participer toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles (le « Participant ») qui remplit cumulativement les conditions objectives suivantes à la date d’adhésion :

  • être titulaire d’un compte client actif ouvert auprès de l’Organisateur ;
  • ne faire l’objet d’aucun incident de paiement non régularisé ni d’aucune suspension d’encours ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
    ouverte ;
  • ne pas bénéficier, pour la même période et les mêmes familles de produits, d’une condition tarifaire
    spécifique ou d’une opération promotionnelle expressément identifiée comme incompatible dans
    l’annexe tarifaire individuelle ;
  • avoir retourné un bulletin d’adhésion complet et signé au plus tard le 15/11/2026.

Le refus d’éligibilité est motivé par écrit à la demande du client.

Exclusions. Sont exclus de l’Opération : les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ; les salariés et dirigeants de l’Organisateur, des sociétés du groupe HAURATON et des prestataires participant à l’Opération ; les personnes morales de droit public, les organismes chargés d’une mission de service public, les sociétés d’économie mixte, les bailleurs sociaux, ainsi que tout Participant intervenant, pour les produits concernés, en qualité de titulaire, de sous-traitant ou de candidat à un marché public.

L’Opération est limitée aux commandes livrées et facturées en France métropolitaine, sauf accord écrit contraire de l’Organisateur.

La participation est attachée au compte client. Elle n’est ni cessible ni transférable à un tiers ou à un autre compte client. Les salariés, dirigeants ou représentants du Participant n’acquièrent aucun droit personnel au titre de l’Opération.

En cas de cession, de fusion, de changement de contrôle ou de fermeture d’un établissement en cours d’Opération, le chiffre d’affaires éligible acquis demeure attaché au compte d’origine et est perdu.

Article 5 — Acceptation du règlement et documents contractuels

La participation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve du présent règlement, matérialisées par la signature du bulletin d’adhésion, par une acceptation électronique conforme aux articles 1366 et 1367 du code civil, ou par tout autre écrit non équivoque. Le règlement, dans sa version identifiée au bulletin, est remis sur un support durable avant ou au plus tard lors de l’adhésion.

Le présent règlement constitue des conditions particulières de vente. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre décroissant suivant :

  • l’annexe tarifaire individuelle annexée au bulletin d’adhésion ;
  • le bulletin d’adhésion ;
  • le présent règlement et ses annexes ;
  • les conditions générales de vente de l’Organisateur en vigueur au jour de la commande.

Le présent règlement, le bulletin d’adhésion et son annexe tarifaire valent avenant à la convention annuelle conclue entre les parties pour l’exercice en cours, pour l’objet et la durée de l’Opération. Les conditions générales de vente demeurent applicables pour le surplus, notamment à la commande, à la livraison, à la facturation, au paiement, à la réserve de propriété et aux garanties.

Le présent règlement est rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 6 — Produits éligibles

Seules les commandes de stock portant sur les familles de produits limitativement énumérées à l’annexe 2 sont éligibles, à savoir :

  • FASERFIX KS 100, 150, 200 et 300 en classe de charge D400 ;
  • RECYFIX PRO 100, 150 et 200 en classe de charge B125 et C250 ;
  • RECYFIX PLUS 100, 150 et 200 en classe de charge C250;
  • RECYFIX PLUS X 100, 150, 200 et 300 en classe de charge D400 ;
  • RECYFIX STANDARD 100, 150 et 200 en classe de charge C250.

L’annexe 2 énumère les références et codes articles correspondants et fait foi entre les parties.

Sont exclus de l’assiette les accessoires, prestations, transports, emballages, taxes, contributions et tout produit ne relevant pas expressément de ces familles, sauf confirmation écrite contraire de l’Organisateur.

Article 7 — Volet 1 : remise anniversaire

Sous réserve de l’éligibilité du Participant, des prix nets spéciaux sont consentis aux lignes de produits éligibles des commandes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

  • commande de stock ferme enregistrée par l’Organisateur entre le 15 septembre 2026 à 00 h 00 et le 15 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris ;
  • facturation au plus tard le 30 novembre 2026 ;
  • absence d’annulation, de retour, d’avoir ou d’impayé définitif affectant la commande ;
  • commande non couverte par une condition tarifaire spécifique ou une opération promotionnelle identifiée comme incompatible.

Montant de la remise. Les prix nets spéciaux applicables au Participant, par famille de produits, figurent à l’annexe tarifaire individuelle annexée au bulletin d’adhésion, qui fait partie intégrante du présent règlement. Ils sont appliqués directement sur les factures concernées. L’avantage n’est ni convertible en espèces, ni cessible, ni applicable rétroactivement aux commandes antérieures au 15 septembre 2026.

Lorsque la commande est enregistrée pendant la période du volet 1 mais n’est pas facturée au plus tard le 30 novembre 2026 pour une cause imputable au Participant, la remise n’est pas due. Lorsque le retard de facturation est imputable à l’Organisateur, la remise reste acquise.

Article 8 — Volet 2 : cadeaux agences liés au chiffre d’affaires

Pour être prise en compte au titre du volet 2, une commande de stock doit avoir été enregistrée entre le 15 septembre 2026 à 00 h 00 et le 15 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, et facturée au plus tard le 31 décembre 2026.

Les commandes éligibles au volet 1 contribuent également au volet 2 si elles remplissent les conditions du présent article. Les commandes enregistrées après le 15 novembre 2026 et au plus tard le 15 décembre 2026 contribuent au volet 2 mais ne bénéficient pas de la remise anniversaire.

8.1 Assiette du chiffre d’affaires éligible

Le chiffre d’affaires éligible correspond au montant hors taxes effectivement facturé au titre des seules familles de produits visées à l’article 6, après application des remises figurant sur les factures, hors transport, prestations, emballages, taxes, contributions et produits non éligibles, diminué des seuls avoirs, annulations, retours acceptés, ristournes, impayés définitifs et corrections de facturation postérieurs à la facturation et se rapportant aux commandes concernées.

Les données enregistrées dans les systèmes commerciaux, logistiques et comptables de l’Organisateur servent au calcul, sous réserve du droit du Participant de produire tout justificatif contraire.

8.2 Paliers

Chiffre d’affaires HT éligible Palier Valeur du cadeau (TTC, coût rendu)
À partir de 20 000 € Privilège 150 €
À partir de 30 000 € Prestige 250 €
À partir de 50 000 € Excellence 500 €
À partir de 70 000 € Club 70 ans 1 000 €

Les valeurs sont exprimées en euros toutes taxes comprises, coût rendu au Participant, emballage et transport inclus. Elles ne donnent droit à aucun versement en numéraire ni à aucune compensation si le coût réel du cadeau diffère.

8.3 Catalogue

La liste définitive des cadeaux agences, leur disponibilité et leurs caractéristiques figurent à l’annexe 1 et dans le bon de choix communiqué au Participant. L’Opération est réservée dans la limite du budget alloué et des stocks de cadeaux disponibles.

Article 9 — Calcul des paliers

Les paliers sont calculés séparément pour chaque compte client. Aucun regroupement de chiffre d’affaires n’est effectué entre plusieurs agences, comptes clients, sociétés ou enseignes, même appartenant à un même groupe.

Un seul cadeau agence est attribué par compte client : celui correspondant au palier le plus élevé atteint. Les paliers ne sont pas cumulables.

La situation est arrêtée provisoirement au 31 décembre 2026, puis consolidée au 31 janvier 2027 afin d’intégrer, à la baisse comme à la hausse, les annulations, retours, avoirs et impayés connus à cette date ainsi que les commandes éligibles dont la facturation aurait été retardée pour une cause non imputable au Participant. L’Organisateur notifie au Participant un décompte détaillé mentionnant les commandes retenues, les commandes écartées et leur motif, la base de calcul et le palier atteint.

Article 10 — Choix, attribution et livraison du cadeau

Après consolidation, et au plus tard le 15 février 2027, l’Organisateur informe le Participant du palier atteint et lui adresse le bon de choix correspondant. Le Participant dispose de trente (30) jours pour choisir un cadeau agence disponible dans le palier concerné et confirmer son adresse de livraison professionnelle.

Le cadeau agence est attribué à l’entreprise, à l’agence ou au point de vente Participant, et non à un salarié, dirigeant ou représentant à titre personnel. Il est livré à l’adresse de facturation ou d’établissement du Participant, à l’exclusion de toute adresse personnelle. Le Participant s’interdit de le remettre à un salarié à titre personnel et fait son affaire de son traitement comptable, fiscal et social.

La confirmation d’acceptation est signée par le représentant légal du Participant, qui atteste que l’acceptation du cadeau est compatible avec ses règles internes, ses obligations déontologiques et sa politique en matière de cadeaux et avantages, et qu’il n’intervient pas, pour les produits concernés, dans le cadre d’un marché public. Il informe sans délai l’Organisateur de toute interdiction ou de tout plafond interne

Sous réserve de disponibilité, la livraison intervient dans un délai de quatre (4) semaines suivant la réception du choix et en tout état de cause au plus tard le 30 avril 2027. En cas d’indisponibilité, l’Organisateur propose au Participant au moins deux cadeaux de substitution de valeur au moins équivalente. Aucun échange contre des espèces, remise, avoir ou autre avantage n’est possible, sous réserve de l’alinéa précédent.

À défaut de réponse complète dans le délai imparti, l’Organisateur adresse une relance écrite ouvrant un délai supplémentaire de quinze (15) jours. À l’expiration de ce second délai, le droit au cadeau devient caduc sans indemnité.

Les garanties légales ou commerciales attachées au cadeau sont celles du fabricant ou du fournisseur, dont les coordonnées sont communiquées au Participant. Le transfert des risques intervient à la remise au Participant, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 11 — Annulations, retours, avoirs, impayés et régularisation

Toute annulation, tout retour accepté, avoir, impayé définitif ou correction portant sur une commande éligible réduit à due concurrence l’assiette du chiffre d’affaires éligible. Si l’événement intervient avant l’attribution, le palier est recalculé.

S’il intervient après l’attribution et remet en cause le palier atteint, l’Organisateur peut, après information écrite et examen contradictoire, demander la restitution du cadeau à l’état neuf et complet ou, si la restitution n’est pas possible, facturer au Participant la seule différence entre la valeur du palier attribué et celle du palier effectivement atteint, dans la limite du coût d’acquisition hors taxes effectivement supporté par l’Organisateur.

Aucune demande de régularisation ne peut être formée après le 30 juin 2027, sauf fraude.

Article 12 — Disponibilité des produits et exécution des commandes

L’Opération ne garantit pas la disponibilité permanente des produits. Les commandes restent soumises à l’acceptation de l’Organisateur, à ses capacités de livraison, aux encours autorisés et au respect des conditions de paiement.

Article 13 — Prévention des abus, conformité et contrôles

L’Organisateur peut vérifier l’éligibilité, la réalité des commandes, l’identité du compte bénéficiaire et le respect du présent règlement. Les commandes artificiellement fractionnées, transférées entre comptes, annulées puis recréées, ou toute manœuvre visant à obtenir indûment un avantage peuvent être écartées, après demande d’explications adressée au Participant qui dispose de quinze (15) jours pour répondre.

Chacune des parties s’engage à respecter la législation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. L’Organisateur peut suspendre ou refuser l’attribution d’un avantage en cas de doute sérieux et documenté sur la conformité de son acceptation aux règles applicables au Participant. Toute alerte peut être adressée au dispositif d’alerte du groupe HAURATON.

En cas d’erreur matérielle de calcul, les parties coopèrent de bonne foi afin de la corriger. Les documents commerciaux et comptables de chacune des parties peuvent être produits conformément aux règles de preuve applicables.

Article 14 — Modification, suspension et force majeure

L’Organisateur peut suspendre, écourter, prolonger ou modifier l’Opération pour un motif légitime, notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle des produits ou des cadeaux, de rupture d’approvisionnement, d’évolution réglementaire ou de fraude significative. Toute modification est portée à la connaissance des Participants sur un support durable, moyennant un préavis d’au moins quinze (15) jours ouvrés, sauf impossibilité tenant à la force majeure.

Une modification ne produit effet que pour l’avenir. Elle ne prive pas rétroactivement un Participant d’un avantage définitivement acquis au titre de commandes déjà acceptées et remplissant les conditions du règlement. En cas d’abrègement de la période du volet 2, les seuils des paliers sont réduits proportionnellement à la durée écoulée. Aucune indemnité n’est due au-delà de l’avantage ainsi acquis.

Article 15 — Données à caractère personnel

HAURATON France est responsable du traitement des données professionnelles de contact nécessaires à la gestion de l’Opération : identité et fonction du contact, coordonnées professionnelles, compte client, commandes éligibles, palier, choix du cadeau, adresse de livraison, échanges et justificatifs. La fourniture de ces données est nécessaire à la participation ; à défaut, l’adhésion ne peut être enregistrée.

Les traitements ont pour finalités l’administration de l’Opération, le calcul et la preuve des avantages, la prévention de la fraude, la livraison des cadeaux et la gestion des réclamations. Ils sont fondés, selon le cas, sur l’exécution des conditions de participation et sur l’intérêt légitime de l’Organisateur à gérer et sécuriser son opération commerciale.

Les données sont accessibles aux services habilités de HAURATON France et, dans la limite nécessaire, à ses prestataires de logistique, d’informatique et de fourniture des cadeaux.

Les données sont conservées pendant la durée de l’Opération, puis pendant la durée nécessaire à la gestion des réclamations et à la défense des droits de l’Organisateur, soit cinq (5) ans à compter de la clôture de l’Opération, sans préjudice de la conservation décennale des pièces comptables et des factures prévue à l’article L. 123-22 du code de commerce.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, pour les traitements fondés sur le contrat, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s’exercent auprès de HAURATON France, 7 rue de la Cenpa – ZI du Ried 67590 Schweighouse sur Moder . Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour toutes informations complémentaires sur la gestion des données, vous pouvez contacter notre référent à la protection des données à l’adresse électronique suivante : Thierry.Platz@hauraton.com.

Article 16 — Communication

Le Participant autorise l’Organisateur à mentionner sa dénomination et son enseigne et à utiliser les photographies prises à l’occasion de la remise du cadeau, sur ses supports de communication interne et externe, pour une durée de 12 mois à compter de la remise, sur le territoire français. Cette autorisation est révocable à tout moment par écrit. Les personnes physiques figurant sur les photographies donnent leur accord distinct et exprès.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute question ou réclamation relative à l’Opération est adressée par écrit à france@hauraton.com ou à l’adresse postale de l’Organisateur, avec le numéro de compte client, les références des commandes et les justificatifs utiles, de préférence dans les soixante (60) jours suivant la notification du décompte définitif prévu à l’article 9.

Ce délai constitue un délai de réclamation amiable. Il n’emporte aucune forclusion et ne prive le Participant d’aucun droit d’agir.

L’Organisateur accuse réception et s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse et peuvent recourir au médiateur des entreprises.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent règlement est régi par le droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation de l’Opération est soumis au tribunal judiciaire de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Cette attribution s’applique sous réserve des règles d’ordre public de compétence exclusive, notamment de celles applicables aux litiges fondés sur les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce.

Article 19 — Entrée en vigueur, consultation et divisibilité

Le présent règlement s’applique aux commandes enregistrées à compter du 15 septembre 2026. Il est opposable au Participant dès son adhésion. Il peut être obtenu gratuitement auprès de l’Organisateur et consulté à l’adresse ou au moyen du QR code indiqué sur le flyer. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Annexes

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